Amendement n° CL232 de M. Éric Ciotti à l'article 10 quater

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la dernière occurrence des mots : « dix-huit » est remplacée par le mot : « seize ». »

L'exposé des motifs

Les conditions du regroupement familial doivent être durcies. Institué dans un contexte historique particulier dans les années 1970, le regroupement familial n’a cessé d’être étendu depuis cette date par la loi et la jurisprudence. En 2016 à 14 407 personnes ont bénéficier de cette procédure. Compte tenu de la situation sociale et économique du pays, il est souhaitable de restreindre aujourd’hui c… (extrait)