Amendement n° CL246 de M. Éric Ciotti à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le a de l’alinéa 3 est ainsi rédigé : « a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « d’un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours » ; ».

L'exposé des motifs

Dans la version adoptée par l'Assemblée nationale, l’article 6 prévoyait une réduction de trente à quinze jours le délai de recours devant la Cour nationale du droit d’asile. Le Sénat a souhaité maintenir ce délai à trente jours. Le présent amendement propose de revenir à un délai de 15 jours pour former un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Cette solution se justifie par l'… (extrait)