Tombé.
I. - À l’alinéa 2, rétablir le 1° A dans la rédaction suivante : « 1° A Après la seconde occurrence du mot : « asile », la fin de la première phrase est supprimée. » II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article L. 744-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. » »
Cet amendement vise à permettre aux demandeurs d’asile d’accéder au marché du travail dès l’introduction de leur demande et en attendant la décision de l’OFPRA, en supprimant le délai de neuf mois actuellement en vigueur. En effet, ce délai apparait disproportionné dans la mesure où le maintien des demandeurs d’asile dans l’inactivité est préjudiciable à tous, nuit à leurs capacités d’intégration,… (extrait)