Tombé.
I. - Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « 1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « six » ; ». II. - En conséquence, rétablir l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 3° Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées : « Toutefois, l’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de deux mois, à compter de la réception de la demande d’autorisation du travail, pour s’assurer que l’embauche de l’étranger respecte les conditions de droit commun d’… (extrait)
Cet amendement vise à permettre aux demandeurs d’asile, qui n’ont pas obtenu de réponse de l’OFPRA, d’accéder au marché du travail dans un délai de 6 mois à compter de l’introduction de la demande, et non plus de 9 mois comme le prévoit la législation actuellement en vigueur. En effet, ce délai de neuf mois apparait disproportionné dans la mesure où le maintien des demandeurs d’asile dans l’inacti… (extrait)