Non soutenu.
Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. - Le 6° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « établisse », sont insérés les mots : « la preuve biologique de la filiation et qu’il établisse » ; « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : »
Cet amendement vise à prévoir que l’étranger doit notamment apporter la preuve biologique de son lien de filiation avec l’enfant français mineur résidant en France pour pouvoir prétendre à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».