Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 552-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 552-7-1. - Lorsqu’un étranger maintenu en rétention est accompagné d’un mineur, l’article L. 552-7 n’est pas applicable. Dans ce cas, quand un délai de cinq jours s’est écoulé depuis l’expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l’article L. 551-1, le juge des libertés et de la détention peut, à tit… (extrait)
Le présent amendement entend préciser l’encadrement de la durée maximale de rétention de l’étranger accompagné d’un mineur en limitant à cinq jours la durée de la prolongation de la rétention, après la phase initiale de quarante-huit heures. En cas de comportement d’obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement, une nouvelle prolongation de cinq jours pourra être accordée à titre exceptionn… (extrait)