Amendement n° CL263 de Mme Élise Fajgeles à l'article 1er a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article a été introduit en première lecture par le Sénat. Il prévoit, d'une part, la remise d'un rapport annuel au Parlement sur les chiffres de de l'immigration, et, d'autre part, le vote par le Parlement, des catégories d'étrangers admis à séjourner sur le territoire français pour les trois années à venir. Le premier objectif est déjà rempli par la rédaction de l'actuel article L. 111-10 du … (extrait)