Amendement n° CL265 de Mme Élise Fajgeles à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, introduit par le Sénat en première lecture, vise à prévoir une délivrance de la carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'obtention d'une protection par l'OFPRA. Concrètement, il n'a aucune valeur contraignante pour les préfectures et n'apporte aucune valeur ajoutée pour les personnes concernées. Il est donc proposé de le supprimer.