Amendement n° CL269 de Mme Élise Fajgeles à l'article 5 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, introduit en première lecture par le Sénat, vise à compléter la composition du conseil d'administration de l'OFPRA en y ajoutant notamment deux personnalités qualifiées nommées par l'Assemblée nationale et le Sénat. Dans la mesure où il ne semble pas opportun de modifier l'équilibre actuel, il est proposer de supprimer cet article.