Amendement n° CL273 de Mme Élise Fajgeles à l'article 9 bis aa

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Introduit par le Sénat en première lecture, cet article vise à inclure les structures de l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA) et les centres d’hébergement provisoire (CPH) dans le décompte des logements sociaux de la loi « solidarité et renouvellement urbains » (SRU) du 13 décembre 2000. Ce dispositif étant dépourvu de portée pratique, il est proposé de le supprimer.