Amendement n° CL275 de Mme Élise Fajgeles à l'article 7 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article sans la rédaction suivante : « Au premier alinéa du I de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quinze ». »

L'exposé des motifs

L’article 7 bis, introduit en première lecture par l’Assemblée nationale, est le premier d’une série d’articles additionnels qui reviennent sur des dispositions de la loi n° 2018 187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d’asile européen insérées dans ce texte par le Sénat et qu’il était revenu à l’Assemblée nationale d’avaliser dans l’objectif d’une promulgation rapide. Il mo… (extrait)