Adopté.
Rédiger ainsi cet article : La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° L’article L. 313-20 est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « ou dans une entreprise innovante reconnue par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « ou av… (extrait)
Le présent amendement rétablit la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale de l'article relatif à l'extension de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » dont la portée a été réduite au Sénat. Il apporte une simple modification. La directive (UE) 2016/801 dite « étudiants-chercheurs », prévoit que les membres de famille de l’étranger chercheur peuvent séjourner, … (extrait)