Amendement n° CL279 de Mme Élise Fajgeles à l'article 21 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Introduit par le Sénat en commission, par l'adoption d'un amendement de son rapporteur, cet article réintroduit la visite médicale des étudiants étrangers devant l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) alors que la loi n° 2016-274 du 7 mars 201641 a privilégié l'application du droit commun de la médecine universitaire et l'action des services interuniversitaires de médecine p… (extrait)