Amendement n° CL283 de Mme Élise Fajgeles à l'article 26 bis b
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Cet article prévoit une élévation des niveaux de langue requis pour l'obtention de certains titres de séjour et pour l'acquisition de la nationalité française qui parait disproportionnée.