Amendement n° CL284 de Mme Élise Fajgeles à l'article 26 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article L. 744-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° A À la première phrase, le mot : « neuf » est remplacé le mot : « six » ; 1° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, le mineur non accompagné qui bénéficie des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5221-5 du code du travail et qui dépose un… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement revient à la rédaction votée par l'Assemblée nationale de l'article 26 bis relatif au régime de l’autorisation de travail des demandeurs d’asile majeurs. La portée de cet article a en effet été largement limitée par le Sénat.