Amendement n° CL285 de M. Erwan Balanant à l'article 15 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire le placement en rétention administrative des mineurs. En effet, par cette pratique, la France contrevient au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant protégé notamment par l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, ainsi qu’à la prohibition des traitements inhumains ou dégradants, au droit à la liberté et au droit au respect de la vie priv… (extrait)