Amendement n° CL286 de Mme Élise Fajgeles à l'article 26 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa de l’article L. 5221-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette autorisation est accordée de droit aux mineurs isolés étrangers pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. » »

L'exposé des motifs

L’article 26 ter a été introduit par l'Assemblée nationale. Il rend obligatoire la délivrance d’une autorisation provisoire de travail aux mineurs isolés étrangers confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) après 16 ans, sous réserve de la présentation d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation à durée indéterminée. Le Sénat ayant supprimé cet article, cet amendement prop… (extrait)