Amendement n° CL290 de Mme Élise Fajgeles à l'article 26 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article vise à intégrer aux conditions d’admission au séjour l’attribution par le président du conseil départemental du protocole prévu à l'article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles. Un travail gouvernemental est actuellement en cours, dont les conclusions devraient permettre de pallier les difficultés rencontrées par les conseils départementaux. Il est donc proposé de sup… (extrait)