Rédiger ainsi cet article : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à, par voie d’ordonnance : 1° Procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin d’en aménager le plan, d’en clarifier la rédaction et d’y inclure les dispositions d’autres codes ou non codifiées relevant du domai… (extrait)
Le Sénat ayant considérablement limité le champ de l'habilitation à prendre des ordonnances prévue à l'article 27, le présent amendement propose de revenir à la rédaction votée à l'Assemblée nationale.