Amendement n° CL294 de Mme Élise Fajgeles à l'article 30

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Après le mot : « Mayotte », la fin de l’article 2492 du code civil est supprimée ; ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.