Amendement n° CL295 de Mme Élise Fajgeles à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa, la référence : « au 10° de l’article L. 313-11 » est remplacée par la référence : « à l’article L. 313-26 » ; 2° Au huitième alinéa, la référence : « L. 313-13 » est remplacée par la référence : « L. 313-25 ».

L'exposé des motifs

Par cohérence avec le rétablissement de l'article 1er, cet amendement rétablit l'article 36 dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale car il procède à des coordinations dans le code de la sécurité sociale.