Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - L’article L. 311-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, après la première occurrence du mot : « expiration », sont insérés les mots : « de la carte de séjour pluriannuelle d’une durée de quatre ans mentionnée au premier alinéa de l’article L. 313-18, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans des départements dont la liste est fixée par arrê… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de rétablir l'article, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, qui étend la présomption de continuité du droit au séjour à de nouveaux titres afin d’éviter les ruptures de droit lors des renouvellements de titres de séjour, dont les délais de délivrance varient selon les préfectures. Il était inspiré de la proposition n° 28 du rapport de notre collè… (extrait)