Amendement n° CL303 de Mme Élise Fajgeles à l'article 33 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Introduit au Sénat, cet article supprime le mécanisme en vertu duquel un étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle lorsqu'il sollicite une carte de séjour pluriannuelle "salarié" ou "travailleur temporaire" doit repasser par l'étape carte de séjour temporaire. Cet amendement propose d'en rester à la loi de 2016, dite « loi Cazeneuve », qui avait créé une carte de séjour pluriannuelle … (extrait)