Amendement n° CL304 de Mme Élise Fajgeles à l'article 33 ter b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Introduit au Sénat à l’initiative de M. Bruno Retailleau - contre l’avis du Gouvernement, cet article supprime le principe de la pluriannualité des titres de séjour délivrés pour admission exceptionnelle au séjour conformément à l’article L. 313-14 du CESEDA. Votre rapporteure n'y étant pas favorable, cet amendement propose donc la suppression de l'article.