Amendement n° CL306 de Mme Élise Fajgeles sur avant l'article 9 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’intitulé du titre Ier bis : « Adapter l’application du droit du sol pour l’accès à la nationalité française à Mayotte »

L'exposé des motifs

Tel que rédigé par le Sénat, l'intitulé du titre Ier bis est inutilement long et donne une idée inexacte de la portée de la réforme poursuivie par les articles qu’il contient : il ne s’agit pas, en effet, de modifier les règles de nationalité d’une manière générale mais simplement d’apporter des adaptations aux modalités d’application du droit du sol, dans le respect de l'article 73 de la Constitu… (extrait)