Amendement n° CL307 de Mme Élise Fajgeles à l'article 10 aa
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
L'Assemblée nationale ne peut accepter la réduction de périmètre de l'aide médicale d'État (AME) votée par le Sénat. Le présent amendement propose donc la suppression de l'article 10 AA.