Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 213-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 213-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 213-3-1. - En cas de réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures prévue au chapitre II du titre III du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personne… (extrait)
Le présent amendement rétablit la disposition, supprimée par le Sénat, précisant la distance à compter de la frontière à partir de laquelle le contrôle d'un étranger en situation irrégulière doit donner lieu à une procédure pour séjour irrégulier (qui se solde par une OQTF) et non à une procédure pour entrée irrégulière (qui donne lieu à une décision de non-admission).