Amendement n° CL312 de Mme Élise Fajgeles à l'article 10 quater
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Il n'est pas dans les objectifs de l'Assemblée nationale d'allonger la condition de séjour sur le territoire français pour bénéficier d'un regroupement familial.