Amendement n° CL313 de Mme Élise Fajgeles à l'article 11 a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'Assemblée nationale n'a pas souhaité, en première lecture, conditionner la délivrance de visas de long séjour à divers pays à la production de laissez-passer consulaires par les mêmes pays. En effet, il revient aux autorités diplomatiques de porter une appréciation d'ensemble de la relation entre la France et un pays étranger pour adapter les décisions administratives à destination de ses ressor… (extrait)