Amendement n° CL314 de Mme Élise Fajgeles à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux alinéas 8 à 27 les dix-huit alinéas suivants : « f) Si l’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement rétablit l'article 11 dans sa rédaction adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale, revenant ainsi notamment sur le durcissement du régime de l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) adopté par le Sénat.