Amendement n° CL315 de Mme Élise Fajgeles à l'article 11 bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Le présent amendement revient sur la réduction à sept jours du délai de départ volontaire assigné à un étranger sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).