Amendement n° CL316 de Mme Élise Fajgeles à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « cent quarante-quatre heures » les mots : « huit jours ».

L'exposé des motifs

Le IV de l'article 12 résulte d'un amendement du Gouvernement adopté par le Sénat pour parer aux effets de la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-709 QPC du 1er juin 2018. Le Conseil a considéré qu'en enserrant dans un délai maximal de cinq jours le temps global imparti à l'étranger détenu pour former son recours et au juge pour statuer, les dispositions actuellement en vigueur n'opèrent p… (extrait)