Amendement n° CL317 de Mme Élise Fajgeles à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 512-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « , sauf s’il a été placé en rétention » sont supprimés ; 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il sollicite une telle aide alors qu’il est placé en rétention, cette circonstance n’est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation du maintien en rétention… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement rétablit l’article 13 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, qui ouvre aux étrangers en rétention administrative le bénéfice de l’aide au départ volontaire.