Amendement n° CL319 de Mme Élise Fajgeles sur avant l'article 15 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'intitulé du chapitre II bis, substituer aux mots : « encadrant le placement en rétention des » les mots : « relatives aux ».

L'exposé des motifs

L'amendement est de nature rédactionnelle : il vise à dissiper l'idée selon laquelle des mineurs pourraient faire l'objet à titre individuel d'une décision de placement en rétention, ce qui n'est pas le cas.