Adopté.
Rédiger ainsi cet article : Le titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° A L’article L. 551-1 est ainsi modifié : a) Le I est complété par les mots : « , en prenant en compte son état de vulnérabilité et tout handicap » ; b) Le II est ainsi modifié : - à la première phrase du premier alinéa, les mots : « , sur la base d’une évaluation individuelle prenant en compte l’état de vulnérabilité de l’intéressé » sont supprimés ; - le 5°… (extrait)
Le présent amendement rétablit la réforme de la rétention administrative adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Il y apporte deux modifications : d'une part, le handicap de l'étranger est un facteur de la décision de placement en rétention (plutôt que de la durée de ce placement) ; d'autre part, le principe des « rebonds » est coordonné avec le régime spécial de rétention des étran… (extrait)