Amendement n° CL323 de Mme Élise Fajgeles à l'article 17 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À la première phrase du troisième alinéa du II de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « cent quarante-quatre » sont remplacés par le mot : « quatre-vingt-seize ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement revient, comme l’Assemblée nationale en a décidé en première lecture, sur les dispositions relatives aux ordonnances du juge des libertés et de la détention en matière de visite domiciliaire modifiées à l’occasion de la proposition de loi dite « Dublin ».