Amendement n° CL324 de Mme Élise Fajgeles à l'article 19 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au premier alinéa de l’article L. 624-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la référence : « et L. 531-2 » est remplacée par les références : « , L. 531-2 et L. 742-3 ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement permet de sanctionner la soustraction à l’exécution d’office d’une décision de transfert pour la mise en œuvre du règlement Dublin III.