Amendement n° CL327 de Mme Élise Fajgeles à l'article 5 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : Le titre Ier du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « La dimension extérieure de l’asile « Art. L. 714-1. - Les autorités en charge de l’asile peuvent organiser, le cas échéant en effectuant des missions sur place, la réinstallation à partir de pays tiers à l’Union européenne de personnes en situation de vulnérabilité relevant de la protection internationale. Ces pers… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de faire figurer dans la loi les opérations de réinstallation qu’effectuent les autorités françaises en lien avec le HCR et qui permettent d’accueillir sur notre territoire des personnes qui se trouvent dans des pays tiers et qui sont identifiées par le HCR comme en besoin de protection et en situation de vulnérabilité. Il peut s’agir de personnes accueillies en applica… (extrait)