Adopté.
Rédiger ainsi cet article : I. - Le chapitre IV du titre IV du livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° A Au deuxième alinéa de l’article L. 744-1, après le mot : « social », il est inséré le mot : « , juridique » ; 1° L’article L. 744-2 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « I. - Le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés fixe la part des demandeurs d’asil… (extrait)
Cet amendement a pour objet de revenir à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture en y conservant trois ajouts introduits par le Sénat : - le recueil, pour l'établissement des schémas régionaux d'accueil, de l'avis d'une commission de concertation composée de représentée des collectivités territoriales, de l'éducation nationale et de différentes associations; - la possibi… (extrait)