Amendement n° CL332 de Mme Élise Fajgeles à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 14. III. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - Les trois dernières phrases de l’article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : « « L’aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrid… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d'apporter plusieurs modifications à l’article 6 tel qu’adopté par le Sénat. Il supprime en particulier les dispositions prévoyant que l’aide juridictionnelle ne peut être demandée que lors du recours ainsi que celles introduites relatives à l’organisation des vidéoo-audiences devant la CNDA. Afin de maintenir un délai de recours d’un mois, celui-ci n’est pas modifié ma… (extrait)