Adopté.
Rédiger ainsi cet article : Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, et dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à, par voie d’ordonnance : 1° Procéder à une nouvelle rédaction de la partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile afin d’en aménager le plan, d’en clarifier la rédaction et d’y inclure les dispositions d’autres codes ou non codifiées relevant du domai… (extrait)
Le Sénat a modifié l'article 27 du projet de loi afin de réduire le champ des habilitations à prendre des ordonnances pour modifier plusieurs dispositifs du CESEDA et pour réduire la durée de cette habilitation de 24 à 18 mois. Par le présent amendement, il est proposé de revenir au texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture afin de rétablir la durée de 24 mois et de rétablir la poss… (extrait)