Tombé.
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « n’est pas » le mot : « est ».
Il est paradoxal que la commission puisse poursuivre les investigations à l’encontre du contribuable en cas de risque de dépérissement des preuves sans accorder le même traitement aux coupables de délit de blanchiment de fraude fiscal. Ces traitements différenciés risquent de délégitimer les poursuites à l’encontre des contribuables.