Amendement n° CL8 de Mme Marie-France Lorho à l'article 1er b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « mois », insérer les mots : « à compter ».

L'exposé des motifs

Le mot « de » doit être remplacé par « à compter de» car cela a une connotation plus large compris sur deux mois ainsi la décision peut être rendue avant les deux mois. L’ajout « à compter de la signification à partie » est placée ici car on ne précise par ailleurs pas à compter de quand la saisine de l’appel ou de la cassation peuvent se faire.