Amendement n° CL9 de Mme Marie-France Lorho à l'article 1er b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots : « la personne poursuivie l’informe » les mots : « le prévenu notifie ».

L'exposé des motifs

Les termes « la personne poursuivie » est remplacé par « le prévenu » car le prévenu est la personne citée devant le tribunal pour répondre d’un délit. Par ailleurs, le mot « L’informe » est remplacé par « notifie » car la notification permet de respecter les délais et d’assurer un bon fonctionnement de la justice par respecter le principe du contradictoire.