Amendement n° CL10 de Mme Marie-France Lorho à l'article 1er b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « par voie de référé ».

L'exposé des motifs

« En cas d’ouverture d’une information judiciaire, le contribuable mis en examen ou ayant le statut de témoin assisté peut également saisir en urgence le juge de l’impôt par voie de référé ». Il est nécessaire d'ajouter "par voie de référé" car il n’y a aucune indication du mode de saisine en cas d’urgence.