Amendement n° CL11 de Mme Marie-France Lorho à l'article 1er b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « copie », insérer les mots : « du dossier ».

L'exposé des motifs

"Procédure pénale" renvoie à la réglementation du procès ce terme doit être complété par « copie du dossier de procédure pénale » qui, lui, renvoie à l’affaire saisie.