Amendement n° CL13 de Mme Marie-France Lorho à l'article 8
Non soutenu.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
La suite de l’article 174 du code général des Impôts prévoit déjà des sanctions plus lourdes en cas de bande organisée et/ou de 5 cas. Aussi, il vaut mieux conserver l’article en l’état.