Amendement n° CL14 de Mme Marie-France Lorho à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « S’il est prouvé que la dissimulation a été réalisée après qu’une société l’en ait incitée, cette société est aussi soumise aux potentielles peines. » »

L'exposé des motifs

Condamner les fraudeurs sans condamner ceux qui rendent possible et organisent cette fraude est hypocrite. S’attaquer à l’organisation de la fraude fiscale permettra de la réduire autant que de condamner les fraudeurs eux-mêmes.