Amendement n° CL16 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 1er b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article, introduit au Sénat, instaure un renvoi préjudiciel obligatoire, sur demande du prévenu, du juge pénal vers le juge de l’impôt afin que ce dernier se prononce sur la réalité des droits éludés. A titre liminaire, il convient de relever que l’articulation des procédures pénales et administratives constitue une difficulté complexe qui tient à l’existence, en France, de deux ordres de juri… (extrait)