Amendement n° CL23 de M. Stéphane Peu à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article 9 entend étendre la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à la fraude fiscale. Cette procédure, communément appelée procédure du « plaider coupable », n’est pas convaincante. En effet, elle vient bien souvent apporter une solution dégradée tentant de pallier la faiblesse des moyens humains et financiers de la justice. Étendre une telle procédure à … (extrait)